Depuis le 10 mai 2025, les couples associant une personne de Chine continentale et une personne étrangère, de Hong Kong, de Macao, de Taïwan ou chinoise d’outre-mer peuvent utiliser la démarche nationale auprès d’un bureau habilité pour leur cas. Le lieu du hukou du partenaire continental ne limite plus le choix.
Les deux partenaires sont présents en personne. Confirmez l'éligibilité et l'autorité du bureau avant de réserver.
Les demandeurs du continent utilisent une carte d'identité et les déclarations signées requises; un livret hukou n'est plus requis.
Les demandeurs étrangers doivent fournir les pièces d’identité acceptées et une preuve d’absence de conjoint. Les traités peuvent modifier l’authentification ; confirmez le format documentaire et la traduction en chinois auprès du bureau.
Le divorce par enregistrement d’un commun accord exige un accord sur les enfants, les biens et les dettes. Il comporte un délai de réflexion de 30 jours, suivi d’un délai légal de retrait du certificat ; confirmez vos dates réelles auprès du bureau. La voie judiciaire est différente. Le divorce administratif n’est pas accepté si le mariage n’a pas été enregistré en Chine continentale. Si aucun accord n’est possible ou si les documents concernent une autre juridiction, renseignez-vous sur la procédure judiciaire adaptée. Le seul dépôt de la demande ne met pas fin au mariage.
Nous avons besoin de dispositions pour nos enfants
L’intérêt de l’enfant et les faits orientent les modalités de prise en charge et de soutien. Conservez les documents de garde, d’école, de santé et les décisions existantes. Demandez conseil avant un déménagement ; retenir ou cacher un enfant peut déclencher des mesures judiciaires de protection.
Nous avons une maison, une épargne ou des dettes à partager
Listez la propriété, les paiements, dettes, apports parentaux et accords écrits. Il n’existe pas de partage universel 50/50 : le Code civil et l’interprétation familiale de 2025 exigent une analyse des faits.
J'ai peur de la violence ou des menaces à la maison
En cas de danger immédiat, gagnez si possible un lieu plus sûr et appelez le 110. Faites soigner les blessures. Conservez en sécurité les documents de police, les dossiers médicaux et les messages. Renseignez-vous sur une ordonnance judiciaire de protection de la sécurité personnelle : vous pouvez la demander indépendamment d’un divorce. Le tribunal évalue la protection à accorder. L’ordonnance ne tranche pas à elle seule le divorce, les questions concernant les enfants ou les biens.
Notre mariage, nos enfants ou nos biens traversent les frontières
Validité du mariage, divorce, enfants et biens peuvent relever de règles de conflit de lois différentes. Conservez les documents d’identité, de résidence, de mariage et les décisions existantes. Demandez quel tribunal ou bureau peut agir, si les documents étrangers exigent une reconnaissance et ce qui est nécessaire avant de déplacer un enfant ou de transférer des biens.
Utiliser les procédures d'enregistrement actuelles
Les règles d’enregistrement du mariage ont changé en mai 2025. La possibilité d’effectuer la démarche à l’échelle nationale ne signifie pas que chaque bureau accepte toutes les combinaisons de nationalités et de documents. Avant de vous déplacer, vérifiez l’annuaire officiel des bureaux de Shenzhen, la compétence du bureau, l’authentification des documents et les traductions en chinois requises.
Non. Le divorce par enregistrement comporte accord, attente et délivrance du certificat ; le divorce judiciaire suit une autre procédure. Confirmez la démarche et vos dates réelles avec le bureau ou votre avocat.
Dois-je entamer une procédure de divorce pour demander une ordonnance de protection?
Une ordonnance de protection de la sécurité personnelle peut être demandée indépendamment du divorce. Le tribunal examine la demande ; l’ordonnance ne tranche pas à elle seule le divorce, les questions concernant les enfants ou les biens. En cas de danger immédiat, demandez d’abord une aide d’urgence.
Utilisez le texte officiel chinois pour vérifier la formulation juridique. Traductions et guide aident à lire ; vérifiez version, date d’effet et procédure locale avant d’agir.